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Comment contester les infractions constatées par les radars fixes
radars fixesPrès de quatre mois après l'entrée en vigueur du nouveau code de la route, les amendes transactionnelles et forfaitaires (ATF) consécutives aux contraventions d'excès de vitesse continuent de susciter appréhension et scepticisme. Si les conducteurs sont plutôt rassurés quant à la constatation des infractions - les radars fixes ne sauraient être sélectifs ou complaisants-, ils restent méfiants quant aux modalités de recouvrement des amendes et d'identification des véritables fautifs.

C'est pour lever toute équivoque à ce sujet que le ministre de l'Equipement et des Transports a tenu à mettre les points sur les «i» et à apporter les éclaircissements nécessaires. Lors d'un point de presse tenu récemment à Rabat, Karim Ghellab a passé en revue tous les cas de figure possibles de constatation des infractions, expliquant par la même occasion la procédure de traitement des réclamations éventuelles. Beaucoup de conducteurs se disent en effet inquiets de devoir payer pour une infraction constatée par radar même si ce n'est pas eux qui conduisaient leurs voitures au moment des faits.

Cette inquiétude est d'autant plus fondée qu'il y a des milliers de véhicules qui circulent en location ou qui appartiennent à des personnes morales. Là, le ministre a tenu à souligner que la loi offrait plusieurs recours selon les cas. Ainsi, les particuliers ont la possibilité, soit de déclarer le vrai conducteur au moment de l'infraction, soit de déposer une réclamation basée sur un motif recevable. C'est le cas par exemple d'un véhicule déclaré volé antérieurement à la constatation de l'infraction ou d'une utilisation abusive du véhicule objet de l'infraction (plaque d'immatriculation ayant fait l'objet de plainte déposée auprès du parquet avant la constatation de l'infraction).

Parmi les motifs qui pourraient être invoqués également, le cas du véhicule cédé antérieurement ou le cas où le destinataire de l'avis de contravention ne serait pas le propriétaire du véhicule concerné. Les personnes physiques disposent d'un délai de 15 jours à compter de la date de notification, soit pour s'acquitter du montant de l'amende soit pour déclarer le conducteur du véhicule au moment du flashage par le radar fixe, soit pour déposer une réclamation. Les personnes morales (administration publique, collectivité locale ou société privée) destinataires de l'avis de contravention disposent, elles, d'un délai de 30 jours. Concernant les agences de location de voiture, elles disposent elles aussi de 30 jours pour déclarer le conducteur ou déposer une réclamation. Mais le problème se pose lorsque la personne physique ou morale qui a loué le véhicule et qui s'est rendue coupable de l'infraction ne réside pas au Maroc.

Là, c'est l'agence qui doit s'acquitter de l'amende. Le nouveau code lui recommande de prendre les dispositions utiles pour se faire rembourser. Si le véhicule a été loué par une personne morale, l'agence dispose d'un délai de 5 jours pour la déclarer, et ce, au moyen d'un imprimé dit « déclaration de la personne morale locataire du véhicule ».

Si le locataire est une personne physique, le responsable de l'agence doit veiller au moment de la conclusion du contrat de location à faire signer au client, marocain ou étranger, disposant d'une adresse au Maroc, une déclaration d'utilisation du véhicule conformément au modèle conçu à cet effet et précisant notamment les dates et les heures du début et de la fin de la période convenue.

Source: Le Matin
Le: 19/02/2011

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